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Arrêté du 18 mai 2020

modifiant la dénomination et les attributions de la mission « Fondations d'utilité publique » du Contrôle général économique et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des textes relatifs aux fonds de pérennité et au contrôle économique

Résumé. Un arrêté met à jour les textes de loi pour inclure les fonds de pérennité et modifier le nom du contrôle économique.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 177 (Création du fonds de pérennité pour les entreprises) ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 (Contrôle et gestion des fonds de pérennité) relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 1er (Contrôle administratif des fonds de pérennité) ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 portant création de la mission « Fondations d'utilité publique » du service du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

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Modification du titre d'un arrêté sur les fondations

Résumé. Un arrêté modifie le titre d'un autre arrêté pour inclure les fonds de pérennité et mettre à jour le nom du contrôle économique.

Le titre de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

  • les mots : « Fondations d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité » ;
  • les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « Contrôle général économique et financier ».

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Modification d'un arrêté sur le contrôle des fondations

Résumé. Un arrêté modifie un texte de 2013 pour inclure les fonds de pérennité et ajuster les mentions du Contrôle général économique et financier.

L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

  • au premier alinéa, les mots : « Fondations d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité » ;
  • au premier et au troisième alinéa, les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « Contrôle général économique et financier » ;

- il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Elle exerce également les missions et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2020 susvisé (Contrôle administratif des fonds de pérennité). »

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Modification de la publication officielle dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie la publication officielle des informations, en remplaçant le Bulletin officiel du ministère de l'économie par le Journal officiel.

A l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé, les mots : « Bulletin officiel du ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la République française ».

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2020 précise que son texte sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du Contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du Contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Arrêté du 18 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4