Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 177 (Création du fonds de pérennité pour les entreprises)Art. 177Création du fonds de pérennité pour les entreprisesLa loi crée un fonds de pérennité pour aider les entreprises à se stabiliser économiquement et à soutenir des causes d'intérêt général. ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 (Contrôle et gestion des fonds de pérennité)Contrôle et gestion des fonds de pérennitéCe décret explique comment l'administration contrôle les fonds de pérennité, vérifie leurs documents et leur gestion, et fixe les règles pour leurs comptes annuels. relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 1er (Contrôle administratif des fonds de pérennité)Art. 1Contrôle administratif des fonds de pérennitéUn décret du 7 mai 2020 précise les règles de contrôle des fonds de pérennité par l'autorité administrative, notamment via une mission du Contrôle général économique et financier. ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 portant création de la mission « Fondations d'utilité publique » du service du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :