Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 177 ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 portant création de la mission « Fondations d'utilité publique » du service du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Le titre de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- les mots : « Fondations d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité » ;
- les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « Contrôle général économique et financier ».
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L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- au premier alinéa, les mots : « Fondations d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité » ;
- au premier et au troisième alinéa, les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « Contrôle général économique et financier » ;
- il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce également les missions et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2020 susvisé. »
1 version
A l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé, les mots : « Bulletin officiel du ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la République française ».
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du Contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du Contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille