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Arrêté du 6 janvier 2026

portant création de la mission « Pilotage, appui, expertise juridique et travaux transverses » du Contrôle général économique et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau service de contrôle économique

Résumé. Un nouvel arrêté crée un service pour améliorer les contrôles économiques et supprime un ancien texte sur le sujet.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 (Organisation du Contrôle général économique et financier) relatif au Contrôle général économique et financier, notamment ses articles 5 (Organisation du Contrôle général économique et financier) et 6 (Rôle et composition du comité stratégique du Contrôle général économique et financier) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Organisation du contrôle économique et financier) relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier, notamment son article 1er ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Création d'une mission de pilotage au sein du Contrôle général économique et financier

Résumé. Un nouveau service est créé pour aider à la planification et à l'amélioration des contrôles économiques.

Il est créé une mission « Pilotage, appui, expertise juridique et travaux transverses » au sein du Contrôle général économique et financier, chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions de ce service dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux.
Cette mission intervient en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des contrôleurs généraux dans l'exercice de leurs missions de contrôle.
Elle exerce, dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux, les activités que lui confient les ministres et le chef du Contrôle général économique et financier.

En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Suppression d'un arrêté sur le contrôle économique

Résumé. Un ancien arrêté sur le contrôle économique est supprimé.

L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « contrôle » du service du Contrôle général économique et financier est abrogé.

En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2026 prévoit la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

V. Nativelle

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

V. Nativelle

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2026

Arrêté du 6 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3