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Arrêté du 31 juillet 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle réservé aux secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion de secrétaires administratifs par examen professionnel en 2027

Résumé. Un arrêté ouvre des examens professionnels en 2027 pour promouvoir des secrétaires administratifs à un grade supérieur, avec quatre postes disponibles et des inscriptions jusqu'au 21 septembre.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 (Modification des statuts de certains fonctionnaires de catégorie B) relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2011 (Organisation des examens professionnels pour secrétaires administratifs) modifié fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 août 2026

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Ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement de grade

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2027 pour promouvoir des secrétaires administratifs au grade supérieur.

Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

En vigueur depuis le 21 août 2026

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Conditions pour l'examen professionnel des secrétaires administratifs

Résumé. Seuls certains secrétaires administratifs peuvent passer un examen pour être promus, s'ils remplissent les conditions avant fin 2027.

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les secrétaires administratifs de classe supérieure de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2027, remplissent les conditions mentionnées à l'article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

En vigueur depuis le 21 août 2026

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Nombre de postes pour l'examen professionnel

Résumé. Il y aura quatre postes disponibles pour un examen professionnel en 2027.

Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à quatre.

En vigueur depuis le 21 août 2026

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Calendrier d'un examen professionnel pour secrétaires administratifs

Résumé. Un examen professionnel pour avancer au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est ouvert en 2027, avec des inscriptions du 20 août au 21 septembre et une épreuve orale à Paris à partir du 28 septembre.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 20 août 2026.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 14 septembre 2026 inclus.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 21 septembre 2026 inclus.
L'épreuve orale se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 28 septembre 2026.

En vigueur depuis le 21 août 2026

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Inscriptions pour l'examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. Les inscriptions pour l'examen professionnel de secrétaire administratif doivent être faites avant le 21 septembre 2026 via un dossier disponible en ligne ou sur demande.

Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique ressources humaines - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Les secrétaires administratifs.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le lundi 14 septembre 2026, aux coordonnées suivantes :

- par courriel, à l'adresse suivante [email protected] ; ou
- par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou
- sur place, auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.

Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse [email protected] . A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 21 septembre 2026 inclus. En cas de dépôt, les dossiers de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Aucun document transmis par le candidat après cette même date (le cachet de la poste ou la date de transmission par courriel faisant foi) ne sera pris en compte.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de l'examen professionnel au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du service gestionnaire.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : https://intranet.justice-administrative.fr/vous-etes-agente-agent-de-categorie-b-ou-souhaitez-le-devenir

En vigueur depuis le 21 août 2026

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Décision sur la composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. La composition du jury pour un examen professionnel sera décidée par le vice-président du Conseil d'État.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 août 2026

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté et le faire publier dans le Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2026.

M. GUILLAUME

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2026

Arrêté du 31 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7