Arrêté du 31 juillet 2026

Article 6

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Article 6

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 août 2026

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Décision sur la composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. La composition du jury pour un examen professionnel sera décidée par le vice-président du Conseil d'État.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 21 août 2026

Source : Légifrance