En vigueur depuis le 21 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur la composition du jury pour un examen professionnel
Résumé. La composition du jury pour un examen professionnel sera décidée par le vice-président du Conseil d'État.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.