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Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 4 juin 2026Art. ANNEXE 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels du ministère de la justice) instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de comités sociaux dans le ministère de la Justice) portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de commissions administratives paritaires pour le ministère de la justice) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique) relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 23 juillet 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2026Art. ANNEXE 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 14 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 juillet 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. CHEVRIER
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. MELMOUX-EUDE