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Annexe

JORF n°0184 du 9 août 2025

Arrêté du 31 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié portant création du titre professionnel de technicien(ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 2 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté

Résumé Le métier est mis à jour et restera valable cinq ans à partir du 28 décembre 2025.
Mots-clés : certifications professionnelles sûreté niveau 4 domaine d'activité

Le titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référentiels disponibles en ligne

Résumé Les fiches qui expliquent les métiers et comment les évaluer se trouvent sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Mots-clés : Référentiels Emploi Évaluation Site web

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

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Article 3

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Compétences du technicien en systèmes de sûreté

Résumé Le titre professionnel se compose d’installer et maintenir un système simple ou complexe et d’assurer sa maintenance.
Mots-clés : certifications professionnelles sécurité technologie

Le titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité ;
2° Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité ;
3° Assurer la maintenance d'un système de sûreté.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance des certificats en correspondance

Résumé Les détenteurs du titre professionnel peuvent demander que leurs certificats soient envoyés par courrier.
Mots-clés : certification sûreté administration

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté révisé par l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en systèmes de sûreté
(arrêté du 20/05/2020)|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en systèmes de sûreté
(présent arrêté) | |----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité |Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité| | Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité | Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité | | Assurer la maintenance d'un système de sûreté | Assurer la maintenance d'un système de sûreté |

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Article 5

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Enregistrement du titre professionnel

Résumé L’annexe contient toutes les infos pour inscrire le nouveau diplôme de technicien en systèmes de sûreté au registre officiel.
Mots-clés : Enregistrement Répertoire national Certifications professionnelles

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 31 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais