Arrêté du 31 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté révisé par l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé (Création d'un titre professionnel en systèmes de sûreté) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en systèmes de sûreté
(arrêté du 20/05/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en systèmes de sûreté
(présent arrêté)
Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité
Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité
Assurer la maintenance d'un système de sûreté Assurer la maintenance d'un système de sûreté

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2025

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Délivrance des certificats en correspondance

Résumé. Les détenteurs du titre professionnel peuvent demander que leurs certificats soient envoyés par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté révisé par l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé (Création d'un titre professionnel en systèmes de sûreté) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en systèmes de sûreté
(arrêté du 20/05/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en systèmes de sûreté
(présent arrêté)
Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité
Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité
Assurer la maintenance d'un système de sûreté Assurer la maintenance d'un système de sûreté

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2025

Source : Légifrance