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Arrêté du 31 juillet 2025

portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Changement de services comptables pour certaines communes et hôpitaux

Résumé. À partir du 1er septembre 2025, les services comptables de certaines communes et hôpitaux du Tarn-et-Garonne et du Val-de-Marne vont changer.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 (Rôle et responsabilités des comptables dans les établissements publics sociaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Transfert complet de la gestion comptable vers de nouveaux services

Résumé. À partir du 1ᵉʳ septembre 2025, les comptes des communes et hôpitaux du Tarn‑et‑Garonne ainsi que ceux du Val‑de‑Marne passent d’un service à un autre.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert intégral d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2025
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025
82 - TARN-ET-GARONNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VALENCE-D'AGEN SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOISSAC
94 - VAL-DE-MARNE TRÉSORERIE DU CH DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CRÉTEIL
94 - VAL-DE-MARNE TRÉSORERIE DE SAINT-MAURICE ETS HOSPITALIERS TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CRÉTEIL
94 - VAL-DE-MARNE TRÉSORERIE DE VILLEJUIF CHS PAUL GUIRAUD TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CRÉTEIL

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Transfert partiel de gestion comptable des collectivités

Résumé. Le texte dit que certains services comptables vont passer à d’autres entités pour gérer les comptes de communes et hôpitaux à partir du 1ᵉʳ septembre.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert partiel d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2025
LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITE PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT À COMPTER
DU 1er SEPTEMBRE 2025
17 - CHARENTE-MARITIME SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY ÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME INTERCOMMUNAL DE SAINTONGE TRÉSORERIE DE SAINTES ETS
HOSPITALIERS
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EPSOLOR TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG CRS ABRESCHVILLER TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EHPAD SAINTE MARIE-PA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG ESAT ALBESTROFF AH TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EHPAD SAINTE ANNE-PA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG CHG SARREBOURG TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG CH SAVERNE TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EHPAD LE VAL FLEURI-PA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE METZ-THIONVILLE
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ EHPAD LE TEMPLE TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ MAISON DE RETRAITE AL CARTERO A SALIES-DE-BÉARN TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA CÔTE BASQUE EHPAD JEAN DITHURBIDE A SARE TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU PAYS BASQUE INTÉRIEUR EHPAD LARRAZKENA D'HASPARREN TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX
85 - VENDÉE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALLANS HÔPITAL LOCAL - L'ÎLE-D'YEU TRÉSORERIE LA ROCHE-SUR-YON
HÔPITAUX

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Renommage des postes comptables de trésorerie hospitalière

Résumé. Les postes comptables de la trésorerie hospitalière sont renommés pour refléter les nouvelles dénominations départementales à partir du 1er septembre 2025.

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure ci-dessous.

DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2025 NOUVEAU LIBELLÉ AU 1er SEPTEMBRE 2025
81 - TARN TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE MAZAMET TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU TARN
94 - VAL-DE-MARNE TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CRÉTEIL
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DÉPARTEMENTALE
DU VAL-DE-MARNE

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté prend effet le 1er septembre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,

I. Oudet-Giamarchi

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Arrêté du 31 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5