Arrêté du 31 juillet 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert partiel d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2025
LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITE PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT À COMPTER
DU 1er SEPTEMBRE 2025
17 - CHARENTE-MARITIME SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY ÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME INTERCOMMUNAL DE SAINTONGE TRÉSORERIE DE SAINTES ETS
HOSPITALIERS
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EPSOLOR TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG CRS ABRESCHVILLER TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EHPAD SAINTE MARIE-PA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG ESAT ALBESTROFF AH TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EHPAD SAINTE ANNE-PA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG CHG SARREBOURG TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG CH SAVERNE TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EHPAD LE VAL FLEURI-PA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE METZ-THIONVILLE
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ EHPAD LE TEMPLE TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ MAISON DE RETRAITE AL CARTERO A SALIES-DE-BÉARN TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA CÔTE BASQUE EHPAD JEAN DITHURBIDE A SARE TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU PAYS BASQUE INTÉRIEUR EHPAD LARRAZKENA D'HASPARREN TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX
85 - VENDÉE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALLANS HÔPITAL LOCAL - L'ÎLE-D'YEU TRÉSORERIE LA ROCHE-SUR-YON
HÔPITAUX

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert partiel de gestion comptable des collectivités

Résumé. Le texte dit que certains services comptables vont passer à d’autres entités pour gérer les comptes de communes et hôpitaux à partir du 1ᵉʳ septembre.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert partiel d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2025
LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITE PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT À COMPTER
DU 1er SEPTEMBRE 2025
17 - CHARENTE-MARITIME SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY ÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME INTERCOMMUNAL DE SAINTONGE TRÉSORERIE DE SAINTES ETS
HOSPITALIERS
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EPSOLOR TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG CRS ABRESCHVILLER TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EHPAD SAINTE MARIE-PA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG ESAT ALBESTROFF AH TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EHPAD SAINTE ANNE-PA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG CHG SARREBOURG TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG CH SAVERNE TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES
57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EHPAD LE VAL FLEURI-PA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE METZ-THIONVILLE
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ EHPAD LE TEMPLE TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ MAISON DE RETRAITE AL CARTERO A SALIES-DE-BÉARN TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA CÔTE BASQUE EHPAD JEAN DITHURBIDE A SARE TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU PAYS BASQUE INTÉRIEUR EHPAD LARRAZKENA D'HASPARREN TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX
85 - VENDÉE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALLANS HÔPITAL LOCAL - L'ÎLE-D'YEU TRÉSORERIE LA ROCHE-SUR-YON
HÔPITAUX

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Source : Légifrance