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Annexe

JORF n°0180 du 5 août 2025

Arrêté du 31 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 23 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords de branche et conventions collectives

Résumé Les accords du travail listés sont acceptés dès la date indiquée ou lorsqu’ils apparaissent au journal officiel.
Mots-clés : Législation du travail Accords collectifs Arrêté

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des accords d’entreprises et décisions unilatérales (Annexe 2)

Résumé Le gouvernement accepte les accords d’entreprises et décisions unilatérales listés en annexe 2 à partir de la date indiquée ou de la publication.
Mots-clés : Législation Accords collectifs Autorité administrative

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non‑agrément des accords – annexe III

Résumé Les accords de branche et conventions collectives mentionnés dans l’annexe III ne seront pas approuvés.
Mots-clés : Droit du travail Accords Collectifs

Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords & Décisions Unilaterales Non Agréées – Annexe IV

Résumé Les accords ou décisions pris·e·s seuls·seulement par une partie indiquées dans l’annexe 4 ne seront pas approuvés.
Mots-clés : agrément accords unilateraux

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

A. Lapray