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Arrêté du 31 juillet 2025

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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Validation partielle d'accords de travail par arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2025 valide certains accords de travail et en rejette d'autres, notamment ceux concernant la Croix-Rouge française et les salaires des aides à domicile.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) et R. 314-197 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite) à R. 314-200 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite dans les établissements sociaux) ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles (Composition et rôle de la Commission nationale d'agrément), en date du 23 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Agrément des accords de branche et conventions collectives

Résumé. Les accords du travail listés sont acceptés dès la date indiquée ou lorsqu’ils apparaissent au journal officiel.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Approbation des accords d’entreprises et décisions unilatérales (Annexe 2)

Résumé. Le gouvernement accepte les accords d’entreprises et décisions unilatérales listés en annexe 2 à partir de la date indiquée ou de la publication.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Non‑agrément des accords – annexe III

Résumé. Les accords de branche et conventions collectives mentionnés dans l’annexe III ne seront pas approuvés.

Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Accords & Décisions Unilaterales Non Agréées – Annexe IV

Résumé. Les accords ou décisions pris·e·s seuls·seulement par une partie indiquées dans l’annexe 4 ne seront pas approuvés.

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'un plan de retraite par la Croix-Rouge française

Résumé. La Croix-Rouge française crée un nouveau plan de retraite et modifie ses règles d'investissement.
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Accords sur le temps de travail, télétravail et égalité professionnelle

Résumé. Cette annexe liste les accords signés par des associations en juillet 2025 pour améliorer le temps de travail, le télétravail et l'égalité professionnelle.
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Augmentation des salaires et cotisations pour les aides à domicile

Résumé. Les salaires des travailleurs d'aide à domicile augmentent de 6 points, mais les cotisations santé aussi.
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Accords des associations par département

Résumé. Un tableau liste les accords signés par les associations de chaque département, avec la date et l'objet de chaque accord.

Fait le 31 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

A. Lapray

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Arrêté du 31 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe
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