Arrêté du 31 juillet 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non‑agrément des accords – annexe III

Résumé. Les accords de branche et conventions collectives mentionnés dans l’annexe III ne seront pas approuvés.

Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Source : Légifrance