Arrêté du 31 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 août 2025

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Accords & Décisions Unilaterales Non Agréées – Annexe IV

Résumé. Les accords ou décisions pris·e·s seuls·seulement par une partie indiquées dans l’annexe 4 ne seront pas approuvés.

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Source : Légifrance