En vigueur depuis le 6 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords & Décisions Unilaterales Non Agréées – Annexe IV
Résumé. Les accords ou décisions pris·e·s seuls·seulement par une partie indiquées dans l’annexe 4 ne seront pas approuvés.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.