Arrêté du 31 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 août 2025

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Approbation des accords d’entreprises et décisions unilatérales (Annexe 2)

Résumé. Le gouvernement accepte les accords d’entreprises et décisions unilatérales listés en annexe 2 à partir de la date indiquée ou de la publication.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Source : Légifrance