ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Obligations du transporteur contractuel.
Le transporteur contractuel s'assure :

  • auprès du transporteur de fait, avant le début des opérations envisagées, que celui-ci est en possession des autorisations et assurances nécessaires en état de validité ; l'autorité administrative peut, à tout moment, demander ces documents au transporteur contractuel ;
  • que le transporteur de fait respecte la réglementation relative à la main-d'œuvre étrangère ;
  • que les aéronefs affrétés respectent les normes en vigueur en matière de nuisances environnementales sur les aéroports desservis ;

- que, dans le cas où les vols réalisés dans le cadre de l'accord commercial envisagé sont au départ ou à destination du territoire français, le transporteur de fait respecte la loi n° 94-665 susvisée relative à l'emploi de la langue française.

Il fournit aux passagers l'information sur l'identité du transporteur de fait dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 2111/2005 et les articles R. 322-4 (Information sur le transporteur aérien) à R. 322-6 (Information des passagers sur les changements de transporteur aérien) du code de l'aviation civile.
Le transporteur contractuel est informé du fait que les manquements à ces exigences sont passibles de sanctions administratives et/ou pénales, sans préjudice de sanctions prises à l'encontre du transporteur de fait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2015

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Obligations du transporteur contractuel dans l'aviation

Résumé. Le transporteur contractuel doit vérifier que le transporteur de fait a les autorisations nécessaires, respecte les règles environnementales et linguistiques, et informe les passagers de son identité.

Obligations du transporteur contractuel.
Le transporteur contractuel s'assure :

  • auprès du transporteur de fait, avant le début des opérations envisagées, que celui-ci est en possession des autorisations et assurances nécessaires en état de validité ; l'autorité administrative peut, à tout moment, demander ces documents au transporteur contractuel ;
  • que le transporteur de fait respecte la réglementation relative à la main-d'œuvre étrangère ;
  • que les aéronefs affrétés respectent les normes en vigueur en matière de nuisances environnementales sur les aéroports desservis ;

- que, dans le cas où les vols réalisés dans le cadre de l'accord commercial envisagé sont au départ ou à destination du territoire français, le transporteur de fait respecte la loi n° 94-665 susvisée relative à l'emploi de la langue française.

Il fournit aux passagers l'information sur l'identité du transporteur de fait dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 2111/2005 et les articles R. 322-4 (Information sur le transporteur aérien) à R. 322-6 (Information des passagers sur les changements de transporteur aérien) du code de l'aviation civile.
Le transporteur contractuel est informé du fait que les manquements à ces exigences sont passibles de sanctions administratives et/ou pénales, sans préjudice de sanctions prises à l'encontre du transporteur de fait.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance