En vigueur depuis le 13 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du transporteur contractuel dans l'aviation
Obligations du transporteur contractuel.
Le transporteur contractuel s'assure :
- auprès du transporteur de fait, avant le début des opérations envisagées, que celui-ci est en possession des autorisations et assurances nécessaires en état de validité ; l'autorité administrative peut, à tout moment, demander ces documents au transporteur contractuel ;
- que le transporteur de fait respecte la réglementation relative à la main-d'œuvre étrangère ;
- que les aéronefs affrétés respectent les normes en vigueur en matière de nuisances environnementales sur les aéroports desservis ;
- que, dans le cas où les vols réalisés dans le cadre de l'accord commercial envisagé sont au départ ou à destination du territoire français, le transporteur de fait respecte la loi n° 94-665 susvisée relative à l'emploi de la langue française.
Il fournit aux passagers l'information sur l'identité du transporteur de fait dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 2111/2005 et les articles R. 322-4 (Information sur le transporteur aérien) à R. 322-6 (Information des passagers sur les changements de transporteur aérien) du code de l'aviation civile.
Le transporteur contractuel est informé du fait que les manquements à ces exigences sont passibles de sanctions administratives et/ou pénales, sans préjudice de sanctions prises à l'encontre du transporteur de fait.