ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 6

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Article 6

Opérations " en cascade ".
Lorsque les opérations envisagées font intervenir un transporteur autre que le transporteur contractuel et le transporteur de fait, la demande d'autorisation prévue aux articles 4 (Autorisation des accords avec les transporteurs européens) et 5 (Demande d'autorisation pour les accords commerciaux avec des transporteurs étrangers) mentionne l'ensemble des transporteurs intervenants et la nature de leurs liens contractuels (partage de codes, affrètement ou autre). Le transporteur contractuel fournit, le cas échéant, sur demande de l'autorité administrative, les autorisations délivrées par les autorités étrangères concernant les opérations ne faisant pas intervenir de transporteur français.

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En vigueur depuis le 13 août 2015

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Autorisation pour les opérations aériennes en cascade

Résumé. Un transporteur aérien doit demander une autorisation pour des opérations impliquant plusieurs transporteurs, en précisant leurs rôles et contrats.

Opérations " en cascade ".
Lorsque les opérations envisagées font intervenir un transporteur autre que le transporteur contractuel et le transporteur de fait, la demande d'autorisation prévue aux articles 4 (Autorisation des accords avec les transporteurs européens) et 5 (Demande d'autorisation pour les accords commerciaux avec des transporteurs étrangers) mentionne l'ensemble des transporteurs intervenants et la nature de leurs liens contractuels (partage de codes, affrètement ou autre). Le transporteur contractuel fournit, le cas échéant, sur demande de l'autorité administrative, les autorisations délivrées par les autorités étrangères concernant les opérations ne faisant pas intervenir de transporteur français.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance