ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Adéquation des moyens.
Conformément aux dispositions de l'article 8 (Révocation d'une autorisation de vol) du règlement (CE) n° 1008/2008 susvisé, si l'autorité administrative estime que l'accord commercial envisagé a une incidence importante sur la situation financière du transporteur contractuel, l'autorisation mentionnée à l'article 1er (Conditions pour l'autorisation des vols des transporteurs aériens français) peut être subordonnée à l'examen préalable d'un plan d'affaires transmis par le transporteur contractuel à la demande de l'autorité administrative.
L'examen porte sur les garanties, en particulier financières, présentées par celui-ci au regard de l'accord commercial envisagé.

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En vigueur depuis le 13 août 2015

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Examen financier des transporteurs aériens

Résumé. Un transporteur aérien doit prouver sa solidité financière avant de signer un accord commercial important.

Adéquation des moyens.
Conformément aux dispositions de l'article 8 (Révocation d'une autorisation de vol) du règlement (CE) n° 1008/2008 susvisé, si l'autorité administrative estime que l'accord commercial envisagé a une incidence importante sur la situation financière du transporteur contractuel, l'autorisation mentionnée à l'article 1er (Conditions pour l'autorisation des vols des transporteurs aériens français) peut être subordonnée à l'examen préalable d'un plan d'affaires transmis par le transporteur contractuel à la demande de l'autorité administrative.
L'examen porte sur les garanties, en particulier financières, présentées par celui-ci au regard de l'accord commercial envisagé.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 8 du règlement (CE) n° 1008/2008 susvisé

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance