ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Accords commerciaux avec des transporteurs européens.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Examen financier des transporteurs aériens), les opérations de partage de codes avec un transporteur européen sont autorisées.
Un affrètement ou tout autre accord commercial avec un transporteur européen fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité administrative avant le début des opérations, dans des délais raisonnables permettant son examen. La demande d'autorisation comprend les éléments listés à l'annexe 1 au présent arrêté. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Examen financier des transporteurs aériens), la preuve de conformité aux exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé tient lieu d'autorisation.

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En vigueur depuis le 13 août 2015

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Accords commerciaux entre transporteurs aériens

Résumé. Les transporteurs français peuvent partager des codes avec des transporteurs européens et doivent demander une autorisation pour d'autres accords commerciaux.

Accords commerciaux avec des transporteurs européens.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Examen financier des transporteurs aériens), les opérations de partage de codes avec un transporteur européen sont autorisées.
Un affrètement ou tout autre accord commercial avec un transporteur européen fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité administrative avant le début des opérations, dans des délais raisonnables permettant son examen. La demande d'autorisation comprend les éléments listés à l'annexe 1 au présent arrêté. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Examen financier des transporteurs aériens), la preuve de conformité aux exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé tient lieu d'autorisation.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance