ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'ordre économique et social, ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols, pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) aux transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France.
Les conditions requises dans le domaine de la sécurité des vols sont celles mentionnées dans le règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
La délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa ne vaut pas autorisation d'exploitation des services aériens, délivrée selon les dispositions du I de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile (Autorisation d'exploitation des services aériens en France) et, le cas échéant, de l'article R. 330-19-1 du même code (Autorisations pour les transporteurs aériens), ni approbation des programmes d'exploitation, délivrée selon les dispositions des I et II de l'article R. 330-8 du même code (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens).

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En vigueur depuis le 13 août 2015

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Conditions pour l'autorisation d'exploitation aérienne

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2015 fixe les règles pour obtenir une autorisation d'exploitation aérienne en France, en matière de sécurité, d'économie et de social.

Le présent arrêté fixe les conditions d'ordre économique et social, ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols, pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) aux transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France.
Les conditions requises dans le domaine de la sécurité des vols sont celles mentionnées dans le règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
La délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa ne vaut pas autorisation d'exploitation des services aériens, délivrée selon les dispositions du I de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile (Autorisation d'exploitation des services aériens en France) et, le cas échéant, de l'article R. 330-19-1 du même code (Autorisations pour les transporteurs aériens), ni approbation des programmes d'exploitation, délivrée selon les dispositions des I et II de l'article R. 330-8 du même code (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens).

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance