En vigueur depuis le 13 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'autorisation d'exploitation aérienne
Le présent arrêté fixe les conditions d'ordre économique et social, ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols, pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) aux transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France.
Les conditions requises dans le domaine de la sécurité des vols sont celles mentionnées dans le règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
La délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa ne vaut pas autorisation d'exploitation des services aériens, délivrée selon les dispositions du I de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile (Autorisation d'exploitation des services aériens en France) et, le cas échéant, de l'article R. 330-19-1 du même code (Autorisations pour les transporteurs aériens), ni approbation des programmes d'exploitation, délivrée selon les dispositions des I et II de l'article R. 330-8 du même code (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens).