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ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

fixant les conditions d'acquisition de biens culturels par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des œuvres d'art pour les monuments nationaux

Résumé. Un arrêté de 2015 organise l'achat et la gestion des œuvres d'art pour les monuments nationaux, avec un comité d'experts pour donner son avis.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 141-1 (Rôle et fonctionnement du Centre des monuments nationaux) et R. 141-8 (Acquisition d'œuvres d'art par le Centre des monuments nationaux) et suivants ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2015

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Acquisitions d'œuvres d'art par le Centre des monuments nationaux

Résumé. Le président du Centre des monuments nationaux peut acheter ou recevoir des œuvres d'art pour les exposer au public, après avis d'un comité.

Les acquisitions à titre gratuit ou onéreux, effectuées par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat, de biens culturels, tels que sculptures, peintures, tapisseries, meubles et objets d'art, destinés à être présentés au public dans les monuments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 et à l'article R. 141-8 du code du patrimoine (Acquisition d'œuvres d'art par le Centre des monuments nationaux) sont décidées par le président du Centre des monuments nationaux, après avis d'un comité des acquisitions ou, en cas d'urgence, de la délégation permanente de ce comité.

En vigueur depuis le 9 août 2015

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Rôle du comité des acquisitions dans la gestion du patrimoine

Résumé. Un comité donne son avis sur les achats et dépôts d'objets d'art pour les monuments nationaux.

Le comité des acquisitions du Centre des monuments nationaux est consulté sur les projets d'acquisitions mentionnées à l'article 1er (Acquisitions d'œuvres d'art par le Centre des monuments nationaux) ainsi que sur les dépôts de biens culturels effectués soit par l'établissement soit à son profit.
Le comité des acquisitions est informé des questions de déclassement du domaine public des biens mobiliers conservés dans les monuments nationaux.

En vigueur depuis le 9 août 2015 · Dernière version le 19 octobre 2025

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Composition du comité des acquisitions

Résumé. L'article décrit la composition du comité des acquisitions du Centre des monuments nationaux, qui inclut un président et douze membres avec différentes expertises.

Le comité des acquisitions comprend, outre le président du Centre des monuments nationaux qui le préside, les douze membres suivants :
1° Quatre membres de droit :
a) Le directeur de la conservation des monuments et des collections au Centre des monuments nationaux, ou son représentant ;
b) Le sous-directeur des monuments historiques et des sites patrimoniaux à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
c) Le sous-directeur des collections à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
d) Le chef de la délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
2° Quatre conservateurs du patrimoine désignés par le président du Centre des monuments nationaux avec l'accord de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent ;
3° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par le comité des acquisitions et désignées par le président du Centre des monuments nationaux.

En vigueur depuis le 9 août 2015 · Dernière version le 19 octobre 2025

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Désignation et fonctionnement des membres du comité des acquisitions

Résumé. Les membres du comité des acquisitions sont nommés pour cinq ans et travaillent bénévolement, mais peuvent être remboursés de leurs frais.

Les membres du comité mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 (Composition du comité des acquisitions) sont désignés ou nommés par décision du président du Centre des monuments nationaux pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat et par les délibérations du conseil d'administration de l'établissement.
Le secrétariat du comité des acquisitions est assuré par le chargé des acquisitions au sein de la direction de la conservation des monuments et des collections du Centre des monuments nationaux.

En vigueur depuis le 9 août 2015 · Dernière version le 19 octobre 2025

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Fonctionnement du comité des acquisitions

Résumé. Le comité des acquisitions se réunit au moins une fois par an et peut inviter des experts à participer sans droit de vote, avec obligation de confidentialité pour tous.

Le comité des acquisitions se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il peut entendre toute personne, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile et inviter cette personne à siéger sans voix délibérative à la séance du comité examinant le projet pour lequel elle a été sollicitée.
Les membres du comité et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.

En vigueur depuis le 9 août 2015 · Dernière version le 19 octobre 2025

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Délégation permanente du comité des acquisitions

Résumé. Entre les réunions officielles, une petite équipe peut prendre des décisions à la place du comité des acquisitions.

Dans l'intervalle des séances plénières, le comité des acquisitions est représenté par une délégation permanente qui délibère valablement en ses lieu et place.
Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant. La délégation permanente peut notamment être consultée par voie écrite ou une séance peut être organisée en visioconférence.
Le comité des acquisitions est tenu informé, lors de la séance plénière suivante, des avis émis par la délégation permanente.

En vigueur depuis le 9 août 2015 · Dernière version le 19 octobre 2025

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Composition et rôle de la délégation permanente du comité des acquisitions

Résumé. L'article décrit la composition et les fonctions de la délégation permanente du comité des acquisitions du Centre des monuments nationaux, qui peut consulter des experts pour ses décisions.

La délégation permanente comprend, outre le président du Centre des monuments nationaux qui le préside :
1° Le directeur de la conservation des monuments et des collections du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
2° Le sous-directeur des monuments historiques et des sites patrimoniaux ou son représentant ;
3° Le chef de la délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation ou son représentant.
La délégation permanente peut recueillir l'avis de toute personne publique ou privée, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile et inviter cette personne à siéger sans voix délibérative à la séance de la délégation examinant le projet pour lequel elle a été sollicitée.

En vigueur depuis le 9 août 2015

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Abrogation d'un arrêté sur les acquisitions du Centre des monuments nationaux

Résumé. Un ancien arrêté sur l'achat d'objets pour les monuments nationaux est annulé.

L'arrêté du 29 avril 2004fixant les conditions d'acquisition d'objets mobiliers par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat est abrogé.

En vigueur depuis le 9 août 2015

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Exécution d'un arrêté par le président du Centre des monuments nationaux

Résumé. Le président du Centre des monuments nationaux est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le président du Centre des monuments nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

V. Berjot

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2015

ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9