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ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

portant agrément du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA pour effectuer le classement du charbon actif en vue de son transport maritime en colis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les tests de sécurité du charbon actif

Résumé. Un laboratoire français peut tester le charbon actif pour son transport sécurisé, sous conditions strictes et avec un agrément valable jusqu'en 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « code IMDG » (amendements 36-12 et 37-14) ;

Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé, relative au transport par mer de marchandises dangereuses en colis ;

Vu la demande en date du 6 juin 2014 de la société CECA, BP n° 8-36, rue des Sables, 40161 Parentis-en-Born,

Arrête :

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Agrément d'un laboratoire pour des tests de sécurité sur le charbon actif

Résumé. Un laboratoire en France est autorisé à tester le charbon actif pour vérifier sa sécurité lors du transport.

Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.

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Règles pour les tests de charbon actif

Résumé. Un laboratoire doit suivre des règles strictes pour tester le charbon actif et délivrer un certificat si le test est réussi.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.

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Respect des procédures pour le transport de matières dangereuses

Résumé. Un laboratoire doit suivre les règles pour transporter des matières dangereuses.

Le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.

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Retrait d'agrément en cas de manquement grave

Résumé. Un agrément peut être retiré si les règles de sécurité ne sont pas respectées.

Le présent agrément peut être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires.

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Validité d'un agrément jusqu'en juillet 2016

Résumé. Un agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2016 pour un laboratoire de la société CECA.

Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2016.

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des risques accidentels,

N. Chantrenne

ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
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