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ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la santé et sécurité au ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté crée des comités pour la santé et la sécurité des employés du ministère de l'intérieur, avec des règles sur leur composition et leur mise en place.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 (Création de comités techniques au ministère de l'intérieur) portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 1er juillet 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés du ministère de l'intérieur.

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre V du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure, dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Collaboration entre comités pour les services des ministères

Résumé. Un comité aide les ministères de l'intérieur et des outre-mer pour les questions de services, en collaboration avec un autre comité.

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnées à l'article 1er (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Composition du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la santé, sécurité et conditions de travail dans les ministères de l'intérieur et des outre-mer.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le secrétaire général, président ;
  • le directeur des ressources humaines.

b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;
d) Les assistants de préventions et les conseillers de prévention ;
e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.
Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
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