En vigueur depuis le 3 août 2014
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Collaboration entre comités pour les services des ministères
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnées à l'article 1er (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.