ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnées à l'article 1er (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

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En vigueur depuis le 3 août 2014

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Collaboration entre comités pour les services des ministères

Résumé. Un comité aide les ministères de l'intérieur et des outre-mer pour les questions de services, en collaboration avec un autre comité.

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnées à l'article 1er (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Source : Légifrance