Créé le 3 août 2014
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnées à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Créé le 3 août 2014
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnées à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014