ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 2

Créé le 3 août 2014

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnées à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014