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Arrêté du 1 février 1996

fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

Abrogé9 août 2012
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 4-2 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 23-3,

Abrogé9 août 2012

Créé le 16 mars 1996 · Abrogé le 9 août 2012

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé9 août 2012

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

G. Defrance

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

En vigueur du samedi 16 mars 1996 au mercredi 8 août 2012

Arrêté du 1 février 1996
Article 1
Article 2
Annexes