Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 5
Créé le 16 mars 1996 · Abrogé le 9 août 2012
Le document attestant la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe.
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