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Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 5
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 4-2 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 23-3,
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 5
Créé le 16 mars 1996
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 5
Créé le 16 mars 1996
1 version
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
G. Defrance
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges
Abrogé depuis le jeudi 9 août 2012
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2012art. 5
En vigueur du samedi 16 mars 1996 au mercredi 8 août 2012