Arrêté du 30 septembre 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2009

Art. 13

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Modification du degré forfaitaire pour le calcul de l'avance d'aide aux distillateurs

Résumé. L'avance de l'aide aux distillateurs est désormais calculée sur un degré forfaitaire de 12,5% vol. au lieu de 10%.

A modifié les dispositions suivantes :

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