Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du degré forfaitaire pour le calcul de l'avance d'aide aux distillateurs
Résumé. L'avance de l'aide aux distillateurs est désormais calculée sur un degré forfaitaire de 12,5% vol. au lieu de 10%.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2009Art. 13 : Conditions pour obtenir une avance d'aide à la distillation
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2009Art. 13