Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'exercice des fonctions de direction des accueils de mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2007Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental), R. 227-14 (Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirs), R. 227-17 (Encadrement des mineurs en accueils de loisirs et hébergements) et R. 227-18 (Encadrement des mineurs en séjours de vacances) ;
Vu l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14 (Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirs), R. 227-17 (Encadrement des mineurs en accueils de loisirs et hébergements) et R. 227-18 (Encadrement des mineurs en séjours de vacances) du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2007Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2007Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 août 2008
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
Le directeur de la jeunesse
et de l'éducation populaire,
Y. Dyèvre