Arrêté du 31 janvier 2024

Article 8

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Article 8

En sus des informations listées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Informations requises pour une demande de subvention), la demande de subvention pour les travaux et dispositifs mentionnés à l'article 6 (Travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations) comporte les informations suivantes :

- un devis daté présentant le coût des travaux et leur description ;
- le rapport de diagnostic prévu à l'article 3 (Diagnostic de vulnérabilité aux inondations) du présent arrêté, le cas échéant ;
- une attestation de contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) en cours de validité pour les biens concernés ;
- une attestation de l'entreprise d'assurance du bien indiquant le montant des indemnités acceptées et/ou versées au titre de l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ;

  • un relevé d'identité bancaire du demandeur ;
  • une copie de la pièce d'identité et de la carte vitale du demandeur ;
  • le dernier avis d'impôt sur les revenus du demandeur ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le demandeur n'est pas imposable ;
  • dans le cas où un mandataire professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet , est désigné pour le dépôt du dossier, une photocopie du mandat de gestion type loi Hoguet , accompagnée d'une photocopie de la carte professionnelle gestion immobilière prévue à l'article 3 de ladite loi ;
  • dans le cas où un mandataire non professionnel est désigné pour le dépôt du dossier, la procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, ou la procuration autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire tout courrier envoyé par lui ainsi que la subvention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 2024 · Dernière version le 8 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour une demande de subvention pour travaux et dispositifs

Résumé. Pour demander une subvention pour des travaux, il faut donner plein de papiers, comme un devis, des preuves d'assurance, des cartes d'identité, des relevés de banque, des avis d'impôt, et des documents de mandat si quelqu'un fait la demande pour vous.

En sus des informations listées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Informations requises pour une demande de subvention), la demande de subvention pour les travaux et dispositifs mentionnés à l'article 6 (Travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations) comporte les informations suivantes :

- un devis daté présentant le coût des travaux et leur description ;
- le rapport de diagnostic prévu à l'article 3 (Diagnostic de vulnérabilité aux inondations) du présent arrêté, le cas échéant ;
- une attestation de contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) en cours de validité pour les biens concernés ;
- une attestation de l'entreprise d'assurance du bien indiquant le montant des indemnités acceptées et/ou versées au titre de l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ;

  • un relevé d'identité bancaire du demandeur ;
  • une copie de la pièce d'identité et de la carte vitale du demandeur ;
  • le dernier avis d'impôt sur les revenus du demandeur ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le demandeur n'est pas imposable ;
  • dans le cas où un mandataire professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet , est désigné pour le dépôt du dossier, une photocopie du mandat de gestion type loi Hoguet , accompagnée d'une photocopie de la carte professionnelle gestion immobilière prévue à l'article 3 de ladite loi ;
  • dans le cas où un mandataire non professionnel est désigné pour le dépôt du dossier, la procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, ou la procuration autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire tout courrier envoyé par lui ainsi que la subvention.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024

Modifié parArrêté du 28 mars 2024art. 4 : Ajout de conditions pour la désignation d'un mandataire dans les demandes de subvention

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouvelles conditions pour la désignation d'un mandataire (professionnel ou non) pour le dépôt du dossier de demande de subvention.

En vigueur du samedi 3 février 2024 au dimanche 7 avril 2024

Source : Légifrance