Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224, modifiée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 228 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les arrêtés du 1er et du 19 décembre 2023 et du 26 janvier 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) ;

Considérant que l'expérimentation MIRAPI a pour objectif, dans le cas de bâtiments endommagés par une inondation, et, lorsque des indemnités sont versées par les assurances, de mieux reconstruire en mutualisant les travaux de réparation et/ou de remise en état post inondation et ceux de réduction de la vulnérabilité ; que la démarche est structurée en deux temps : la phase de diagnostics de vulnérabilité, puis la phase de réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité ;

Considérant qu'il peut être utile pour les propriétaires sinistrés de bénéficier d'un diagnostic de vulnérabilité réalisé par une société d'expertise sans que cela ne constitue une obligation,

Arrête :

Fait le 31 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet