Arrêté du 31 janvier 2024
fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides pour la reconstruction après les inondations
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 224, modifiée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 228 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 (Simplification des demandes de subventions) pris en application de l'article 3 (Demande de subvention : conditions et procédures) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 (Fin de validité d'un arrêté sur la prévention des inondations) établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 (Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle dans le Nord) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Nord et le Pas-de-Calais) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 (Arrêté du 18 décembre 2023 sur les catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 (Arrêté du 16 janvier 2024 sur les catastrophes naturelles dans le Pas-de-Calais) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les arrêtés du 1er et du 19 décembre 2023 et du 26 janvier 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) ;
Considérant que l'expérimentation MIRAPI a pour objectif, dans le cas de bâtiments endommagés par une inondation, et, lorsque des indemnités sont versées par les assurances, de mieux reconstruire en mutualisant les travaux de réparation et/ou de remise en état post inondation et ceux de réduction de la vulnérabilité ; que la démarche est structurée en deux temps : la phase de diagnostics de vulnérabilité, puis la phase de réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité ;
Considérant qu'il peut être utile pour les propriétaires sinistrés de bénéficier d'un diagnostic de vulnérabilité réalisé par une société d'expertise sans que cela ne constitue une obligation,
Arrête :
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Diagnostic de résistance des maisons aux inondations
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Plafonds de ressources pour les ménages modestes en 2024
Fait le 31 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
En vigueur depuis le samedi 3 février 2024