Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de conditions pour la désignation d'un mandataire dans les demandes de subvention
Résumé. Les demandes de subvention pour des travaux nécessitent désormais deux nouvelles conditions pour désigner un mandataire.
A modifié les dispositions suivantes :