Arrêté du 28 mars 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 2024

Art. 8

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Ajout de conditions pour la désignation d'un mandataire dans les demandes de subvention

Résumé. Les demandes de subvention pour des travaux nécessitent désormais deux nouvelles conditions pour désigner un mandataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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