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Arrêté du 31 janvier 2014
fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 (Modification des règles pour les surveillants pénitentiaires), notamment son article 13 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 5 novembre 2013,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé5 octobre 2020Chapitre II : Dispositions relatives aux unités de valeur
Abrogé5 octobre 2020Chapitre IV : Dispositions transitoires
Abrogé5 octobre 2020Annexes
Abrogé5 octobre 2020Abrogé depuis le lundi 5 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 2 octobre 2020art. 8
En vigueur du vendredi 14 février 2014 au dimanche 4 octobre 2020