Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 5 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'accès au grade de surveillant brigadier
Résumé. Un arrêté précise les règles pour obtenir des unités de valeur nécessaires à la promotion au grade de surveillant brigadier dans l'administration pénitentiaire.
Conformément à l'article 13 du décret du 14 avril 2006 modifié susvisé, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 5 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'avancement au grade de surveillant brigadier
Résumé. Pour devenir surveillant brigadier, il faut obtenir trois unités de valeur sur trois années différentes.
Nul ne peut être inscrit au tableau d'avancement d'accès au grade de surveillant brigadier s'il n'a obtenu trois unités de valeur lesquelles sont acquises définitivement. Chacune des trois unités de valeur doit être acquise séparément au cours de trois années civiles distinctes.
Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 5 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur les conditions d'accès aux épreuves pour une promotion en surveillance pénitentiaire
Résumé. Un arrêté du ministre de la justice détermine qui peut passer les examens pour obtenir des unités de valeur nécessaires à une promotion dans la surveillance pénitentiaire.
La liste des surveillants et surveillants principaux autorisés à se présenter aux épreuves pour l'obtention des unités de valeur fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.