Section précédente

Section suivante

Arrêté du 31 janvier 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé5 octobre 2020
Abrogé5 octobre 2020

Créé le 14 février 2014

Conformément à l'article 13 du décret du 14 avril 2006 modifié susvisé, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Abrogé5 octobre 2020

Créé le 14 février 2014

Nul ne peut être inscrit au tableau d'avancement d'accès au grade de surveillant brigadier s'il n'a obtenu trois unités de valeur lesquelles sont acquises définitivement.
Chacune des trois unités de valeur doit être acquise séparément au cours de trois années civiles distinctes.

Abrogé5 octobre 2020

Créé le 14 février 2014

La liste des surveillants et surveillants principaux autorisés à se présenter aux épreuves pour l'obtention des unités de valeur fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Abrogé depuis le lundi 5 octobre 2020

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au dimanche 4 octobre 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3