Section précédente

Section suivante

Arrêté du 31 janvier 2014

Chapitre III : Dispositions relatives à la Commission nationale d'aptitude professionnelle

Abrogé5 octobre 2020
Abrogé5 octobre 2020

Créé le 14 février 2014

La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur. Elle est chargée d'élaborer les sujets de l'unité de valeur n° 1.
Ses membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― le sous-directeur de l'état-major de sécurité ou son représentant ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;
― le directeur interrégional de chaque interrégion pénitentiaire ou son représentant ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle, ils sont chargés de la notation des UV et d'auditionner les candidats.

Abrogé5 octobre 2020

Créé le 14 février 2014

La commission mentionnée ci-dessus peut se diviser en groupes d'examinateurs qui chacun comprend :
― un membre de la commission nationale, président du groupe ;
― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
― un membre du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
― un membre du corps d'encadrement et d'application des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;
― un formateur ou un responsable de formation.

Abrogé depuis le lundi 5 octobre 2020

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au dimanche 4 octobre 2020

Chapitre III : Dispositions relatives à la Commission nationale d'aptitude professionnelle
Article 7
Article 8