Arrêté du 31 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2012, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Fixation des contributions financières pour les services d'incendie et de secours en 2012

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la contribution financière des services d'incendie et de secours pour l'utilisation d'une infrastructure nationale de transmissions en 2012.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2012, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance