Arrêté du 31 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Délai de recours contre un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2012 peut être contesté devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois après sa publication.

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance