Arrêté du 31 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Pour le transport par route de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, en application de l'article R. 3113-40 du code des transports (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes), les titulaires du baccalauréat professionnel " exploitation des transports " et du baccalauréat professionnel " Transport ", du baccalauréat professionnel " Organisation de transport de marchandises " peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante, sous réserve de réussir l'examen écrit prévu au deuxième alinéa de l'article R. 3113-39 du même code (Conditions pour les petits transporteurs routiers).

Pour le transport léger de marchandises, en application du troisième alinéa de l'article R. 3211-40 du même code (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs), les titulaires du baccalauréat professionnel " exploitation des transports ", du baccalauréat professionnel " Transport ", du baccalauréat professionnel " Organisation de transport de marchandises " et du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi " Exploitant en transport routier de marchandises " peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante en étant dispensés du passage de l'examen écrit prévu au deuxième alinéa du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2024

Créé le 10 février 2012 · Abrogé le 19 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains baccalauréats professionnels

Résumé. Certains bacheliers pros en transport peuvent obtenir une attestation de capacité pro pour conduire des véhicules légers ou transporter des marchandises, parfois sans passer d'examen.

Pour le transport par route de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, en application de l'article R. 3113-40 du code des transports (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes), les titulaires du baccalauréat professionnel " exploitation des transports " et du baccalauréat professionnel " Transport ", du baccalauréat professionnel " Organisation de transport de marchandises " peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante, sous réserve de réussir l'examen écrit prévu au deuxième alinéa de l'article R. 3113-39 du même code (Conditions pour les petits transporteurs routiers).

Pour le transport léger de marchandises, en application du troisième alinéa de l'article R. 3211-40 du même code (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs), les titulaires du baccalauréat professionnel " exploitation des transports ", du baccalauréat professionnel " Transport ", du baccalauréat professionnel " Organisation de transport de marchandises " et du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi " Exploitant en transport routier de marchandises " peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante en étant dispensés du passage de l'examen écrit prévu au deuxième alinéa du même article.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 avril 2021 au dimanche 18 août 2024

Modifié parArrêté du 2 avril 2021art. 1 : Dispense d'examen pour l'attestation de capacité professionnelle dans les transports

En résumé. Les modifications clarifient et élargissent les diplômes permettant d'obtenir des attestations de capacité professionnelle pour le transport routier, en corrigeant des fautes de frappe et en ajoutant une dispense d'examen pour certains titulaires.

En vigueur du lundi 24 février 2020 au dimanche 18 avril 2021

Modifié parArrêté du 19 février 2020art. 1 : Dispense d'examen pour l'attestation de capacité en transport léger

En résumé. Les titulaires du baccalauréat professionnel transport et du titre professionnel 'Exploitant en transport routier de marchandises' sont désormais dispensés de l'examen écrit pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle dans le transport léger de marchandises.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 23 février 2020

En résumé. Les références aux décrets ont été mises à jour pour correspondre au code des transports, et les noms des baccalauréats professionnels ont été corrigés.

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance