Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du Titre II de l'arrêté du 31 janvier 2012
Résumé Une partie de la loi de 2012 sur les permis de transporteur routier est annulée.
Le titre II de l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier est abrogé.
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