Arrêté du 31 janvier 2012

Article 1

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Article 1

En application des articles R. 3113-36 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier) et R. 3211-38 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier) du code des transports, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats dont la liste fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers prise après avis des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Toute modification ultérieure de cette liste fait l'objet d'une décision de ce directeur prise après avis du ministre concerné et publiée à ce Bulletin officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle dans le transport

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2012 précise les conditions pour obtenir une attestation de capacité professionnelle dans le transport de personnes ou de marchandises, en reconnaissant certains diplômes ou titres comme équivalents.

En application des articles R. 3113-36 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier) et R. 3211-38 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier) du code des transports, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats dont la liste fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers prise après avis des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Toute modification ultérieure de cette liste fait l'objet d'une décision de ce directeur prise après avis du ministre concerné et publiée à ce Bulletin officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La référence aux anciens décrets a été remplacée par une référence aux articles du code des transports.

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance