Arrêté du 31 janvier 2012

TITRE II : OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE PERSONNES AU MOYEN DE VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR, OU DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU MOYEN DE VÉHICULES LÉGERS

Abrogé19 août 2024
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Abrogé19 août 2024

Créé le 10 février 2012 · Abrogé le 19 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains baccalauréats professionnels

Résumé. Certains bacheliers pros en transport peuvent obtenir une attestation de capacité pro pour conduire des véhicules légers ou transporter des marchandises, parfois sans passer d'examen.

Pour le transport par route de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, en application de l'article R. 3113-40 du code des transports (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes), les titulaires du baccalauréat professionnel " exploitation des transports " et du baccalauréat professionnel " Transport ", du baccalauréat professionnel " Organisation de transport de marchandises " peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante, sous réserve de réussir l'examen écrit prévu au deuxième alinéa de l'article R. 3113-39 du même code (Conditions pour les petits transporteurs routiers).

Pour le transport léger de marchandises, en application du troisième alinéa de l'article R. 3211-40 du même code (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs), les titulaires du baccalauréat professionnel " exploitation des transports ", du baccalauréat professionnel " Transport ", du baccalauréat professionnel " Organisation de transport de marchandises " et du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi " Exploitant en transport routier de marchandises " peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante en étant dispensés du passage de l'examen écrit prévu au deuxième alinéa du même article.

Abrogé19 août 2024

Créé le 10 février 2012 · Abrogé le 19 août 2024

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Publication d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2012 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 19 août 2024

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au dimanche 18 août 2024

TITRE II : OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE PERSONNES AU MOYEN DE VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR, OU DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU MOYEN DE VÉHICULES LÉGERS
Article 2
Article 3