Abrogé16 mai 2014
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2014 - art. 2
Arrêté du 31 janvier 2005
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 2005-01-31 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 mai 2014
Abrogé parArrêté du 24 avril 2014art. 2
En vigueur du mardi 1 février 2005 au jeudi 15 mai 2014
Les dispositions des articles
1er
,
2
,
3
et
4
s'appliquent dans les mêmes conditions aux contrats ne relevant pas du code des marchés publics.