Arrêté du 31 janvier 2005

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles

1er

,

2

,

3

et

4

s'appliquent dans les mêmes conditions aux contrats ne relevant pas du

code des marchés publics

.

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cite  Arrêté 2005-01-31 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

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