Arrêté du 31 janvier 2005

Article 4

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Article 4

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée peut également :

décider l'exécution des tranches conditionnelles ;

autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

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Abrogé16 mai 2014

Créé le 1 février 2005 · Abrogé le 16 mai 2014

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée peut également :

  • décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
  • autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 2005 au jeudi 15 mai 2014

Source : Légifrance