Arrêté du 31 janvier 2005

Article 2

Abrogé16 mai 2014

Créé le 1 février 2005

Les autorités habilitées ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution de ces marchés, conventions, contrats et avenants.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 mai 2014

Abrogé parArrêté du 24 avril 2014art. 2

En vigueur du mardi 1 février 2005 au jeudi 15 mai 2014

Les autorités habilitées ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution de ces marchés, conventions, contrats et avenants.