Arrêté du 31 janvier 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les autorités habilitées ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution de ces marchés, conventions, contrats et avenants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 mai 2014

Créé le 1 février 2005 · Abrogé le 16 mai 2014

Les autorités habilitées ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution de ces marchés, conventions, contrats et avenants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 2005 au jeudi 15 mai 2014

Source : Légifrance