Abrogé16 mai 2014
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2014 - art. 2
Créé le 1 février 2005
Les autorités habilitées ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution de ces marchés, conventions, contrats et avenants.