Arrêté du 31 janvier 2005

Article 3

Abrogé16 mai 2014

Créé le 1 février 2005

En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée peut également :
  • signer elle-même les bons de commande émis sur le marché ;
  • autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 mai 2014

Abrogé parArrêté du 24 avril 2014art. 2

En vigueur du mardi 1 février 2005 au jeudi 15 mai 2014

En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée peut également :

signer elle-même les bons de commande émis sur le marché ;

autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.