Arrêté du 31 janvier 2005

Article 3

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Article 3

En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée peut également :

signer elle-même les bons de commande émis sur le marché ;

autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

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Abrogé16 mai 2014

Créé le 1 février 2005 · Abrogé le 16 mai 2014

En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée peut également :

  • signer elle-même les bons de commande émis sur le marché ;
  • autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 2005 au jeudi 15 mai 2014

Source : Légifrance