En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités et aides pour les militaires mutés ou déplacés
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés (Indemnité de mobilité pour les militaires de la gendarmerie) ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.