Arrêté du 31 décembre 2024

Article 3

Créé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de validité des dispositions

Résumé. Ces avantages sont disponibles jusqu'à la fin de l'année 2025.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert jusqu'au 31 décembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025