Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition temporaire de bénéfice
Résumé Ces règles sont valables jusqu'à la fin de l'année prochaine.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert jusqu'au 31 décembre 2025.
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