Arrêté du 31 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 novembre 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression de la liste des diplômes équivalents à la maîtrise en droit pour les avocats

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2024 supprime la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour devenir avocat.

A abrogé les dispositions suivantes :

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