Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté de 1998 sur les équivalences de diplômes pour avocats
Résumé Les diplômes qui permettaient de devenir avocat sont maintenant abolis.
L'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat est abrogé.
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