Arrêté du 31 décembre 2024

Article 3

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Article 3

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Pour les personnes qui, à la date du 1er janvier 2025, sont titulaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle ou du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, demeurent reconnus comme équivalents à une maîtrise en droit pour l'application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Conditions pour exercer la profession d'avocat) dans sa rédaction antérieure à l'article 49 (Modification des conditions d'accès à la formation pour devenir avocat) de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) les titres et diplômes suivants :

  • les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
  • le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
  • le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;
  • le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.

III. - Jusqu'à la session de l'année 2028 incluse, pour les candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les titres et diplômes visés au II du présent article, hors le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris, demeurent reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit.

Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris visé au II du présent article est reconnu comme équivalent aux cent-vingt crédits d'un master en droit pour être admis à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et pour accéder à la profession d'avocat jusqu'à la session de l'année 2029 incluse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 24 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de diplômes pour la profession d'avocat

Résumé. Certains diplômes et titres obtenus avant le 1er janvier 2025 restent valables pour devenir avocat, même si les règles ont changé.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Pour les personnes qui, à la date du 1er janvier 2025, sont titulaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle ou du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, demeurent reconnus comme équivalents à une maîtrise en droit pour l'application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Conditions pour exercer la profession d'avocat) dans sa rédaction antérieure à l'article 49 (Modification des conditions d'accès à la formation pour devenir avocat) de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) les titres et diplômes suivants :

  • les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
  • le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
  • le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;
  • le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.

III. - Jusqu'à la session de l'année 2028 incluse, pour les candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les titres et diplômes visés au II du présent article, hors le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris, demeurent reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit.

Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris visé au II du présent article est reconnu comme équivalent aux cent-vingt crédits d'un master en droit pour être admis à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et pour accéder à la profession d'avocat jusqu'à la session de l'année 2029 incluse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026

Modifié parArrêté du 6 juillet 2026art. 1 : Prolongation de la validité du diplôme d'une faculté parisienne pour l'accès à la profession d'avocat

En résumé. La nouvelle version prolonge la reconnaissance du diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris comme équivalent à 120 crédits d'un master en droit jusqu'en 2029, alors que dans la version précédente, cette reconnaissance était incluse dans les autres titres jusqu'en 2028.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance