I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Pour les personnes qui, à la date du 1er janvier 2025, sont titulaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle ou du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, demeurent reconnus comme équivalents à une maîtrise en droit pour l'application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans sa rédaction antérieure à l'article 49 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 les titres et diplômes suivants :

• les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
• le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
• le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;
• le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.

III. - Jusqu'à la session de l'année 2028 incluse, pour les candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les titres et diplômes visés au II du présent article, hors le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris, demeurent reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit.

Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris visé au II du présent article est reconnu comme équivalent aux cent-vingt crédits d'un master en droit pour être admis à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et pour accéder à la profession d'avocat jusqu'à la session de l'année 2029 incluse.