Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2024 - art. 4
Créé le 10 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.