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Arrêté du 31 décembre 2024

fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès à la profession d'avocat

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir avocat, en supprimant certaines anciennes conditions et en précisant les diplômes requis.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat) et 12 (Conditions de formation pour devenir avocat) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Reconnaissance des équivalences pour l'accès à la profession d'avocat et à la formation professionnelle juridique

Résumé. Certains diplômes permettent de devenir avocat ou de suivre une formation juridique.

Sont reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat :
1° Le doctorat en droit ;
2° Tout diplôme national de master dans une mention en droit ;
3° Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant, à titre principal, des études dans les disciplines juridiques encadrées majoritairement par des enseignants-chercheurs ;
4° Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire ou d'ancien directeur des services judiciaires stagiaire ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale des greffes ;
5° Tout titre ou diplôme universitaire étranger exigé pour accéder à la profession d'avocat dans l'Etat où ce titre ou ce diplôme a été délivré.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Conditions d'admission à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle

Résumé. Pour passer l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle, il faut avoir un diplôme équivalent aux deux premières années d'un master en droit, obtenu dans un autre pays européen.

Peuvent être admis à présenter l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle les candidats justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente aux soixante premiers crédits d'un master en droit attestée par un diplôme ou autre titre de formation délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les diplômes, titres et attestations doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 24 juillet 2026

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Reconnaissance de diplômes pour la profession d'avocat

Résumé. Certains diplômes et titres obtenus avant le 1er janvier 2025 restent valables pour devenir avocat, même si les règles ont changé.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Pour les personnes qui, à la date du 1er janvier 2025, sont titulaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle ou du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, demeurent reconnus comme équivalents à une maîtrise en droit pour l'application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Conditions pour exercer la profession d'avocat) dans sa rédaction antérieure à l'article 49 (Modification des conditions d'accès à la formation pour devenir avocat) de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) les titres et diplômes suivants :

  • les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
  • le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
  • le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;
  • le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.

III. - Jusqu'à la session de l'année 2028 incluse, pour les candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les titres et diplômes visés au II du présent article, hors le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris, demeurent reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit.

Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris visé au II du présent article est reconnu comme équivalent aux cent-vingt crédits d'un master en droit pour être admis à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et pour accéder à la profession d'avocat jusqu'à la session de l'année 2029 incluse.

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Suppression de la liste des diplômes équivalents à la maîtrise en droit pour les avocats

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2024 supprime la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour devenir avocat.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté va être publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2024.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,

O. Ginez

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 31 décembre 2024
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Article 4
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