Arrêté du 25 novembre 1998

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 10 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

L'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat est abrogé.

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En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance