Article 2
Abrogé depuis le 2025-01-01 par Arrêté du 31 décembre 2024 - art. 4
L'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat est abrogé.
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1 abrogé