Arrêté du 31 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître et pour l'ensemble des finalités du traitement :

1° En administration centrale :

a) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

b) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement scolaire au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;

c) Le service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

d) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements du second degré scolarisant les candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

e) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements d'enseignement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

f) Les membres du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup institué par l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures) ;

g) Les personnes habilitées de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche notamment à des fins d'expertise et d'appui.

2° Dans les services déconcentrés de l'Etat :

a) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'enseignement supérieur des rectorats et des vice-rectorats ;

b) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'information et de l'orientation des rectorats et des vice-rectorats ;

c) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'apprentissage des rectorats et des vice-rectorats ;

d) Les personnes habilitées des services statistiques des rectorats et des vice-rectorats ;

e) Les personnes habilitées des services déconcentrés relevant des ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant une tutelle sur des établissements d'enseignement scolarisant des candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

f) Les personnes habilitées des services déconcentrés relevant des ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant une tutelle sur les établissements d'enseignement ou dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

g) Les membres de la commission d'accès à l'enseignement supérieur prévue par l'article D. 612-1-21.

3° Dans les établissements où sont scolarisés les candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat, y compris les centres de formation d'apprentis :

a) Le chef d'établissement ;

b) Les professeurs qui assurent les enseignements pour les candidats ou qui les accompagnent dans leur orientation ;

c) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services chargés de traiter les dossiers des candidats.

4° Dans les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur dans lesquels les candidats sollicitent une préinscription en première année d'une formation post-baccalauréat et dans les structures chargées de la mutualisation de la gestion des candidatures :

a) Le chef d'établissement ;

b) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services et commissions chargés de traiter les dossiers des candidats, d'examiner les candidatures ou d'informer et d'orienter les candidats, ou le cas échéant, les personnes habilitées dans les structures chargées de la mutualisation de la gestion des candidatures.

5° Les personnes habilitées au sein de l'office national d'information sur les enseignements et les professions.

6° Les sociétés de paiement en ligne pour le paiement des éventuels frais de dossier de candidature et d'inscription.

7° Les organismes de recherche, les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent et relatives aux fiches de liaison permettant de mentionner l'existence d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées.

8° Les réseaux d'écoles de l'enseignement supérieur et d'établissements dispensant des formations d'enseignement supérieur qui ont conclu une convention avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées.

9° Au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de la gestion des aides aux étudiants.

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître, et aux seules fins d'accompagnement et d'orientation des candidats :

1° Les personnes habilitées en fonction dans les organismes habilités pour assurer le conseil en évolution professionnelle.

2° Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de la formation initiale et continue, de l'orientation, de l'emploi, y compris l'apprentissage.

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître, et aux seules fins de leur service d'accompagnement des candidats des pays hors de l'Union européenne pour l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France :

1° Les personnes habilitées de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au sein du ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères ;

2° Les personnes habilitées en fonction dans les espaces campus France des ambassades françaises à l'étranger.

L'accès aux données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er (Création de Parcoursup pour l'orientation des étudiants), est réservé, dans les limites du besoin d'en connaître, aux personnes suivantes :
1° En administration centrale : les agents habilités de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
2° Dans les services déconcentrés de l'Etat : les agents habilités des services chargés de l'enseignement supérieur des rectorats et des vice-rectorats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2021 · Dernière version le 7 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans Parcoursup

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données personnelles des candidats via Parcoursup, en fonction de leur rôle et de leur besoin d'en connaître.

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître et pour l'ensemble des finalités du traitement :

1° En administration centrale :

a) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

b) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement scolaire au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;

c) Le service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

d) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements du second degré scolarisant les candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

e) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements d'enseignement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

f) Les membres du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup institué par l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures) ;

g) Les personnes habilitées de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche notamment à des fins d'expertise et d'appui.

2° Dans les services déconcentrés de l'Etat :

a) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'enseignement supérieur des rectorats et des vice-rectorats ;

b) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'information et de l'orientation des rectorats et des vice-rectorats ;

c) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'apprentissage des rectorats et des vice-rectorats ;

d) Les personnes habilitées des services statistiques des rectorats et des vice-rectorats ;

e) Les personnes habilitées des services déconcentrés relevant des ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant une tutelle sur des établissements d'enseignement scolarisant des candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

f) Les personnes habilitées des services déconcentrés relevant des ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant une tutelle sur les établissements d'enseignement ou dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

g) Les membres de la commission d'accès à l'enseignement supérieur prévue par l'article D. 612-1-21.

3° Dans les établissements où sont scolarisés les candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat, y compris les centres de formation d'apprentis :

a) Le chef d'établissement ;

b) Les professeurs qui assurent les enseignements pour les candidats ou qui les accompagnent dans leur orientation ;

c) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services chargés de traiter les dossiers des candidats.

4° Dans les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur dans lesquels les candidats sollicitent une préinscription en première année d'une formation post-baccalauréat et dans les structures chargées de la mutualisation de la gestion des candidatures :

a) Le chef d'établissement ;

b) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services et commissions chargés de traiter les dossiers des candidats, d'examiner les candidatures ou d'informer et d'orienter les candidats, ou le cas échéant, les personnes habilitées dans les structures chargées de la mutualisation de la gestion des candidatures.

5° Les personnes habilitées au sein de l'office national d'information sur les enseignements et les professions.

6° Les sociétés de paiement en ligne pour le paiement des éventuels frais de dossier de candidature et d'inscription.

7° Les organismes de recherche, les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent et relatives aux fiches de liaison permettant de mentionner l'existence d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées.

8° Les réseaux d'écoles de l'enseignement supérieur et d'établissements dispensant des formations d'enseignement supérieur qui ont conclu une convention avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées.

9° Au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de la gestion des aides aux étudiants.

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître, et aux seules fins d'accompagnement et d'orientation des candidats :

1° Les personnes habilitées en fonction dans les organismes habilités pour assurer le conseil en évolution professionnelle.

2° Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de la formation initiale et continue, de l'orientation, de l'emploi, y compris l'apprentissage.

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître, et aux seules fins de leur service d'accompagnement des candidats des pays hors de l'Union européenne pour l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France :

1° Les personnes habilitées de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au sein du ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères ;

2° Les personnes habilitées en fonction dans les espaces campus France des ambassades françaises à l'étranger.

L'accès aux données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er (Création de Parcoursup pour l'orientation des étudiants), est réservé, dans les limites du besoin d'en connaître, aux personnes suivantes :
1° En administration centrale : les agents habilités de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
2° Dans les services déconcentrés de l'Etat : les agents habilités des services chargés de l'enseignement supérieur des rectorats et des vice-rectorats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Modifié parArrêté du 31 janvier 2025art. 2 : Modification des destinataires de données personnelles via Parcoursup

En résumé. La nouvelle version ajoute des destinataires dans les administrations centrales et modifie la formulation pour l'office national d'information sur les enseignements et les professions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au jeudi 6 février 2025

Modifié parArrêté du 18 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de conservation et d'anonymisation des données dans Parcoursup

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique concernant le traitement des données relatives aux handicaps ou troubles de santé invalidants par les organismes de recherche, en précisant que ces données doivent être anonymisées.

En vigueur du jeudi 11 août 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 8 juin 2022art. 1 : Ajout d'une catégorie de destinataires

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de destinataires (point 8) qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2021 au mercredi 10 août 2022

Source : Légifrance