Arrêté du 8 juin 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2020

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une catégorie de destinataires

Résumé. L'arrêté ajoute une nouvelle catégorie de bénéficiaires pour les dispositions prévues.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance